Le site web, l’application web et le service ActaMaps sont la propriété de SDP SA, avec siège social à l’adresse suivante : Vijfstraten 18, 9100 Saint-Nicolas.
Nous apprécions la confiance que vous accordez à ActaMaps et SDP SA et défendre vos droits nous tient à cœur. Par les conditions figurant ci-dessous, nous entendons vous donner un aperçu clair et net de vos droits et, le cas échéant, de vos obligations. Au cas où quelque chose ne serait néanmoins pas clair, nous vous saurions gré de nous le signaler.
Lisez attentivement ces informations et faites-le chaque fois que vous passez une nouvelle commande. SDP SA peut en effet adapter ces conditions et les nouvelles conditions seront applicables à une nouvelle commande. Les présentes conditions seront applicables à la commande que vous êtes sur le point de passer. Vous pouvez imprimer le texte ou le sauvegarder sur le disque dur de votre ordinateur.
Coordonnées de l’entreprise:
SDP SA
Siège social : Vijfstraten 18, 9100 Saint-Nicolas
info@sdp.be
+32(0)3/777.73.03
BE0427.735.851
RPM Termonde
Vous pouvez joindre une personne de contact de SDP SA pour tout ce qui concerne ActaMaps du lundi au vendredi, de 08:15h à 12:00h et de 13:00h à 17:00h.
Le rapport juridique entre SDP SA et le client est régi par les présentes conditions générales, les factures et les conditions particulières éventuelles (ci-après dénommées conjointement ‘la Convention’).
La Convention est formée :
Toute utilisation décrite ci-dessus du service ActaMaps implique que le Client a consulté la version la plus récente des présentes Conditions et accepte explicitement l’applicabilité des présentes Conditions, à l’exclusion de toutes autres conditions.
La Convention annule et remplace tous contrats, propositions et engagements écrits ou verbaux ayant trait au même objet et précédant la date de la présente Convention.
La Convention est prioritaire par rapport aux conditions générales et/ou autres du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont seules valables. Les dérogations par rapport à la Convention ne sont possibles qu’après l’autorisation préalable et écrite de la SDP SA.
SDP SA se réserve le droit de modifier les dispositions de la Convention.
Tant la version actuelle que les versions antérieures des présentes conditions générales peuvent être consultées sur (https://www.actamaps.be/conditions-generales-utilisation).
Le module ActaMaps permet aux utilisateurs de demander, pour un bien ou une parcelle situés en Belgique, un vaste jeu de cartes et d’informations via les services web publics des différentes autorités et agences. Toutes ces informations sont automatiquement enliassées et délivrées en un seul document PDF. De même, des articles web externes (comme p.ex. pour le Patrimoine) sont joints sous forme d’annexes PDF séparées si disponibles. Ceux-ci sont désignés conjointement comme ‘les Produits’.
Conformément aux droits d’utilisation de ces sources de données externes, il est indiqué dans les Produits, sous chaque carte à couches (WMS) et les ensembles de données liés (WFS) demandés, une mention de source vers chacun des services web consultés. En cliquant sur ces mentions de source, une page info des services WMS ou WFS sous-jacents peut être ouverte. Sur certaines de ces pages info, vous pouvez retrouver, en activant le bouton Metadata, les ensembles de données des agences concernées. La présence de liens vers des sites web de tiers ne signifie en aucune manière que SDP SA approuve le contenu de ces sites web de tiers. SDP SA n’est pas responsable du contenu de ces sites web ni de l’utilisation de ceux-ci. SDP SA se réserve le droit de publier en tout temps des liens nouveaux ou de supprimer des liens existants.
Le client accepte que les Produits sont des produits standard qui n’ont pas été créés spécifiquement pour ses besoins. Par conséquent, le client accepte que SDP SA ne fournit aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité concernant la capacité des Produits de répondre aux besoins spécifiques du client. SDP SA prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au client des Produits aussi complets et aussi corrects que possibles, toutefois sans aucune garantie à cet égard. SDP SA se réserve le droit d’adapter en tout temps les Produits aux fonctionnalités avec un effet immédiat et sans information préalable du client.
Toute recherche reste sauvegardée pendant 90 jours. Pendant ce délai, la demande d’une copie d’un Produit envoyé antérieurement est gratuite. Après cette période de 90 jours, le Produit établi (y compris ses éventuelles annexes) n’est plus consultable définitivement.
SDP SA accorde au client une licence temporaire non exclusive et non cessible concernant les Produits. Il n’est pas accordé d’autres droits. La Convention confère au client le droit de mettre le Produit à la disposition d’utilisateurs finaux uniques dans les limites visées à l’article 7 des présentes conditions. La Licence sur le Produit ne peut pas être partagée ou exercée simultanément sur différents ordinateurs. La Licence n’est pas cessible à des tiers, sauf après autorisation préalable écrite de SDP SA. Le client est responsable du contrôle d’accès des utilisateurs finaux uniques aux Produits.
Chaque client qui entend faire usage d’ActaMaps doit s’enregistrer en créant un compte d’entreprise. Pour chaque utilisateur final unique, le client doit créer un compte d’utilisateur personnel qui est lié au compte d’entreprise. Le client assume la responsabilité intégrale pour le contenu et l’exactitude de ces données qu’il envoie à ActaMaps et se garde de violer des droits de tiers avec ces données.
En cas de modification de ses coordonnées d’identification, le client en avisera spontanément et sans délai SDP SA. Toute modification des coordonnées d’identification doit être communiquée par écrit et munie d’une date à SDP SA, éventuellement via l’adresse e-mail générale info@sdp.be.
SDP SA n’est pas responsable de tout dommage quelconque découlant d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
Les Produits sont donnés en Licence au client, non vendus, afin d’être utilisés exclusivement sous les dispositions des présentes conditions de licence. SDP SA se réserve tous droits qui n’ont pas été attribués explicitement au client par les présentes conditions. Les produits et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété de SDP SA et/ou ses donneurs de licence. Les données que l’utilisateur final unique saisit lui-même par l’utilisation des Produits restent la propriété du client.
ActaMaps traite vos données à caractère personnel parce que vous utilisez les services d’ActaMaps et/ou parce que vous fournissez vous-mêmes ces informations à ActaMaps.
Si vous utilisez les services d’ActaMaps comme client, les données à caractère personnel suivantes sont traitées :
ActaMaps garantit la vie privée de tout utilisateur grâce à des sûretés suffisantes incorporées.
Par l’utilisation d’ActaMaps et/ou la communication des données à caractère personnel, le client autorise SDP SA explicitement à traiter ces informations ainsi que, le cas échéant, les données à caractère personnel, à une ou plusieurs fins bien déterminées dans le cadre de la Convention, ainsi qu’il est décrit dans la déclaration en matière de la vie privée (https://www.actamaps.be/politique-confidentialite-et-cookie).
Outre cela, SDP SA conserve le droit de traiter ces informations en vue de ses intérêts légitimes ou ceux de tiers, l’exercice du droit fondamental à la liberté d’expression ou d’information et/ou en vue de l’intentement, de l’exercice ou de la motivation d’une action en justice.
Le client a le droit d’adresser à SDP une demande de communication, de correction, de suppression, de transfert de ses données à caractères personnel ou une demande de retrait de son autorisation ou une objection au traitement de ses données à caractère personnel.
En utilisant ActaMaps, le client déclare avoir 16 ans ou plus. Les parents ou les tuteurs qui supposent qu’ActaMaps a obtenu des informations personnelles d’un enfant de moins de 16 ans sont priés de nous en aviser dans les meilleurs délais.
La mise à disposition des Produits ne peut avoir lieu qu’en vue de l’utilisation interne des Produits par le client au sein de son entreprise et seules les personnes qui travaillent au sein de l’entreprise du client (comme indépendant, travailleur, stagiaire, intérimaire ou de toute autre manière quelconque, tant sur une base permanente que sur une base temporaire, à temps plein ou à temps partiel) peuvent être désignées comme utilisateur final unique et, par conséquent, faire usage légitimement des Licences obtenues par le client moyennant l’observation des dispositions du présent article.
Toutes autres formes d’utilisation ne sont autorisées que moyennant l’autorisation préalable et écrite de SDP SA. Les Produits, y compris les textes, la structure, le lay-out, les composants graphiques, la présentation, les logos et l’ensemble d’autres éléments éventuels contenus dans les Produits sont protégés par les droits intellectuels de SDP SA, ses éventuels fournisseurs ou partenaires.
Afin de protéger ces droits intellectuels et sauf autorisation explicite par des dispositions légales impératives, le client s’interdit d’accomplir les actes suivants ou de les faire accomplir par une tierce partie au nom du client :
Les dispositions susmentionnées sont également valables pour les codes source, les identifiants de connexion, les documentations techniques, les textes d’aide et les manuels d’utilisateur des Produits. Toute infraction à ces droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales. Le client s’engage à observer les conditions de tous logiciels de commande, de système et d’application non fournis par SDP SA, sans que SDP ne contrôle si ces conditions ont effectivement été respectées par le client et sans que SDP ne supporte une responsabilité quelconque à cet égard. Le client supporte la responsabilité intégrale des utilisateurs finaux uniques concernant l’observation de la législation en matière de la protection des données à caractère personnel et garantira SDP totalement à cet égard.
Toute recherche (par adresse ou par CaPaKey) via le service ActiMaps qui produit un rapport est payante.
Une recherche fructueuse coûtera 1 crédit ActaMaps. Le tarif actuel par crédit s’élève à 3,00 € (hors TVA). Les crédits ne peuvent être achetés qu’en ligne, avec un achat minimum de 25 crédits par téléchargement. A la fin de chaque mois, une facture mensuelle sera établie pour chaque téléchargement et envoyée digitalement.
Les crédits sont valables pour une durée indéterminée (tant que le service ActaMaps est actif et en voie de remplissement) ; ils ne sont pas cessibles ni remboursables.
Les recherches non productrices d’un rapport ne sont pas portées en compte. Seules les recherches fructueuses sont portées en compte à raison d’un crédit ActaMaps.
Les prix susmentionnés sont exprimés en euros. En Belgique, les prix de SDP SA s’entendent TVA comprise (sauf mention dérogatoire) et hors éventuels frais d’envoi et d’administration. SDP SA se réserve le droit de modifier les prix pendant la durée de la Convention. SDP SA se réserve également le droit de modifier la périodicité de facturation d’une facturation basée sur la livraison (= facture par article envoyé) en une facturation basée sur le temps (= facture pour une certaine période) ou vice versa, ou, en général, de modifier le mode de facturation.
Sauf clause dérogatoire, toutes les factures sont payables dans la trentaine de la date d’émission de la facture. Le montant de chaque facture non payé intégralement à l’échéance est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 1 % par mois, chaque mois commencé étant considéré comme un mois écoulé, et d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des factures restées impayées, avec un minimum de 25,00 EUR. En plus, SDP SA est en droit de facturer les frais de mise en demeure et de sommation (ci-après dénommés ‘frais de rappel’). Pour autant que le client reste en demeure d’acquitter une ou plusieurs créances ouvertes vis-à-vis de SDP SA, SDP SA peut suspendre l’exécution de sa Convention avec le client jusqu’à ce que tous les comptes ouverts soient apurés, y compris l’indemnisation, les intérêts moratoires et les frais de rappels ajoutés.
SDP SA ne peut pas répondre de l’exactitude des informations sur les cartes et des informations ajoutées. La disponibilité du service ActaMaps et/ou des services sous-jacents n’est pas garantie.
Le service ActaMaps est toutefois conçue de telle manière qu’il est réessayé automatiquement, quelques fois, de télécharger les informations demandées chez tous les services web externes, et ce avec une pause intermittente variable. Tant SDP SA que les fournisseurs de données externes fournissent le produit dans l’état dans lequel il se trouve.
SDP SA n’est pas responsable des dommages encourus par l’utilisateur et/ou par des tiers suite à l’utilisation ou à la réutilisation des informations. La responsabilité de SDP SA est limitée à la responsabilité qui est imposée de manière impérative par la Loi. SDP SA n’est en aucun cas responsable de dommages indirects, tels que perte de données, indisponibilité de données, perte de chiffres d’affaires, manque à gagner ou toute augmentation des frais généraux. La responsabilité de SDP SA ne peut pas davantage être retenue en cas de dommages découlant du non-respect de la présente Convention par le client et SDP SA n’est pas responsable de vices qui sont causés directement ou indirectement par un acte d’un client ou d’un tiers, qu’ils soient causés par une faute ou une négligence.
Si la responsabilité de SDP SA était retenue pour une raison ou une autre, cette responsabilité serait en tout temps limitée au montant maximum de 2.500,00 EUR.
SDP SA peut suspendre la prestation de service en tout ou en partie, sans avertissement et à effet immédiat, si le client ne respecte pas une ou plusieurs obligations telles qu’elles sont comprises dans la Convention.
Tant le client que SDP SA peuvent résilier la Convention en tout temps et avec effet immédiat sans motivation.
Le client ne peut pas céder la convention à un tiers, sauf autorisation écrite préalable de SDP SA.
13.1. La nullité éventuelle d’une des dispositions de la présente Convention n’aura aucune influence sur la validité des autres clauses, nonobstant la nullité de la clause contestée. Les parties mettront tout en œuvre pour remplacer la clause nulle, d’un commun accord, par une clause valable dont l’impact économique est (quasiment) identique à celui de la clause nulle.
13.2. La non-revendication d’un droit ou la non-application d’une sanction par SDP SA n’implique nullement une renonciation à ce droit.
13.3. En cas de litige concernant la présente Convention, les tribunaux de l’arrondissement de Termonde ou la Justice de Paix du canton de Saint-Nicolas seront seuls compétents. La Convention est régie par le droit belge.